Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 48
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis de travail
48(1)La personne à qui n’a pas été délivré le certificat d’aptitude dans une profession obligatoire en raison d’un échec à la partie écrite de l’examen de certification peut, conjointement avec son employeur, présenter une demande de permis de travail, l’autorisant à poursuivre l’exercice de sa profession.
48(2)Le directeur peut délivrer le permis de travail au demandeur visé au paragraphe (1) si ce dernier a, à la fois :
a) acquis, selon le directeur, une expérience de travail suffisante dans la profession obligatoire;
b) réussi la partie pratique de l’examen de certification dans la profession obligatoire.
48(3)Le permis de travail délivré en vertu du paragraphe (2) n’est valide que pour la période pendant laquelle son titulaire continue de travailler pour l’employeur visé par la demande conjointe.
Permis de travail
48(1)La personne à qui n’a pas été délivré le certificat d’aptitude dans une profession obligatoire en raison d’un échec à la partie écrite de l’examen de certification peut, conjointement avec son employeur, présenter une demande de permis de travail, l’autorisant à poursuivre l’exercice de sa profession.
48(2)Le directeur peut délivrer le permis de travail au demandeur visé au paragraphe (1) si ce dernier a, à la fois :
a) acquis, selon le directeur, une expérience de travail suffisante dans la profession obligatoire;
b) réussi la partie pratique de l’examen de certification dans la profession obligatoire.
48(3)Le permis de travail délivré en vertu du paragraphe (2) n’est valide que pour la période pendant laquelle son titulaire continue de travailler pour l’employeur visé par la demande conjointe.